FNE Formation “rebond” – Quézako ?

Mais concrètement qu’est ce que cela implique ?

Beaucoup plus d’entreprises vont pouvoir accéder au financement pour la formation de leurs employés grâce à l’assouplissement du FNE-Formation. Sont toujours concernées :

• Les entreprises ayant recours à l’activité partielle ou à l’activité partielle de longue durée

• Les entreprises en difficulté : sujettes à une baisse des commandes ou une baisse de leur chiffre d’affaires ou encore dont le secteur est en mutation

Toutes les entreprises entrant dans une phase de mutation ou de reprise d’activité à la suite de la crise sont désormais concernées. Les entreprises créées depuis peu peuvent elles aussi bénéficier de cette aide.

Cette nouvelle catégorie d’entreprises éligibles permet de financer les formations d’une grande majorité d’entreprises puisque l’entièreté de l’économie a été impactée par le Covid-19 et se voit entrer dans une phase de reprise.

Il ne s’agit plus seulement des entreprises en difficulté. Il n’est donc plus nécessaire de justifier d’une baisse du chiffre d’affaires. 

Important : ces nouvelles conditions ont un effet rétroactif jusqu’au 1er juillet 2021, les entreprises ayant donc fait bénéficier à leurs employés de formations peuvent aujourd’hui faire la demande de financement de ces dernières.

Quels salariés sont concernés ?

La quasi-totalité des salariés de l’entreprise est concernée qu’ils soient en activité ou en activité partielle.

Seuls sont exclus les salariés en contrat professionnel ou en apprentissage, pour les PSE ou RCC ou encore pour des personnes en fin de contrat (départ à la retraite, CDD) …

Quelles sont les actions de formation concernées ?

Toutes les formations, bilans de compétences et validation des acquis de l’expérience dispensées par un organisme de formation externe ou par l’entreprise sont éligibles. Pour cela, les actions de formation doivent viser à la certification, le développement des compétences ou le maintien dans l’emploi et notamment les formations d’adaptation de poste.

Toutes les modalités peuvent être mises en œuvre :

•  À distance (FOAD)
•  En présentiel
• Mixte (présentiel + à distance)
• AFEST (Action de formation en situation de travail)

⚠️ Les formations obligatoires et réglementaires incombant à l’employeur permettant le maintien de l’employabilité du salarié ou à la reprise d’activité du secteur seront acceptées sous réserve de contextualisation.

⚠️ Sont exclues :

• Les formations obligatoires à la sécurité
• Les apprentissages et alternance
• La formation des tuteurs ou maîtres d’apprentissage

Plus globalement les besoins de formations devront s’inscrire dans l’un des parcours suivants :

1. Reconversion interne à préparer le changement de métier au sein de l’entreprise.
2. Certifiant : acquérir un diplôme, un titre professionnel, la certification de qualification professionnelle, des compétences socles via la formation ou l’accompagnement à la VAE.
3. Réponse Covid-19 : permet de s’adapter au contexte actuel et d’accompagner, soutenir la reprise d’activité et développement.
4. Parcours visant à anticiper les mutations à tels que les transitions numériques ou écologiques du secteur d’activité.

Comment faire pour en bénéficier ?

Il est important de souligner que le dossier de demande doit être co-construit avec votre OPCO.

• Durée maximale l’action de formation : 12 mois
• Date de début d’application : 1er juillet 2021
• Période d’engagement : transmission des demandes avant le 10/12/2021
• Date de fin de la formation : maximum le 31/12/2022

Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

• Maintenir les salariés dans l’emploi pendant toute la durée de la formation
• Recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation si celle-ci se déroule en dehors du temps de travail ou dans le cadre de l’activité partielle

A quel taux de prise en charge votre entreprise peut prétendre ?

Le régime temporaire des aides COVID prévoit les taux suivants pour la prise en charge des coûts pédagogiques :

+ Financement des frais annexes selon un forfait de 2 € HT/heure (uniquement pour les temps en présentiel et sur demande de l’entreprise – toutes tailles d’effectif)

+ Possibilité de prise en charge de la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences.

Nota bene : Si le calcul leur est plus favorable, les entreprises peuvent aussi demander la prise en charge selon les modalités du règlement général d’exemption par catégories (RGEC).

Dans ce cas les dépenses éligibles sont :

• Les coûts pédagogiques réels
• Les coûts salariaux : forfait de 11 €/heure
• Les frais annexes : forfait de 2€ / heure

Les taux de prise en charge sont alors les suivants :