CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par FORMACOM pour le compte d’un CLIENT. Toute commande de formation auprès de FORMACOM implique l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Commande

La validation de l’inscription à une session de formation interentreprises se fait :

– Soit par le remplissage complet du bulletin d’inscription signé du CLIENT et envoyé par mail à info@formacom.fr ou par courrier à FORMACOM – 1 avenue de l’Angevinière – 44800 SAINT HERBLAIN

– Soit par l’inscription valide sur la plateforme de l’OPCO (Opérateur de Compétences) auquel est rattaché le CLIENT.

La validation d’une commande pour une formation Intra-Entreprise, ou une prestation de conseil, de bilan de compétences ou d’accompagnement est effective à réception du devis signé par le CLIENT comportant la mention « Bon pour accord ».

Convention de formation

La personne responsable de l’inscription reçoit après inscription et avant le début de la formation, la convention de formation professionnelle continue (suivant le financement), la convocation, le questionnaire de recueil des attentes à l’attention du stagiaire. Un exemplaire de la convention doit nous être retourné signé (avec le cachet de l’entreprise) dans les plus brefs délais, avant le début de la formation.

En cas de financement par un OPCO, le CLIENT devra adresser un exemplaire de la convention à son OPCO pour sa demande de prise en charge. Il devra ensuite nous transmettre son numéro d’adhérent, les coordonnées de l’OPCO et une copie de cette prise en charge.

Tarifs

Tous nos tarifs (sauf les bilans de compétences) sont libellés en hors taxes. Il convient donc d’ajouter la TVA en vigueur. Le support de formation remis à chaque stagiaire et les frais de repas pris en commun lors des sessions interentreprises sont inclus dans le coût de la formation.

Pour les formations intra-entreprises et les prestations de conseil, les frais annexes à la charge de l’entreprise client sont :

– Si la prestation se déroule dans les locaux de l’entreprise : Frais de déplacement calculés depuis Saint Herblain (0,60 €/km + péages éventuels) + frais d’hébergement et de restauration des formateurs à la charge de l’entreprise cliente

– Si la prestation se déroule dans les locaux de FORMACOM : Frais de séminaire (café d’accueil, déjeuner pris en commun, pauses) : 20 € HT par personne et par jour y compris le consultant formateur + 120 € HT par jour de location de salle.

Facturation et règlement

Dans le cas du financement de la formation par l’entreprise, la facture est adressée à l’issue de la formation accompagnée d’une attestation individuelle de présence et de la feuille d’émargement. Le règlement est à effectuer selon la date d’échéance figurant sur la facture.

En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, l’entreprise cliente s’engage à acquitter les frais de la formation (coût pédagogique + frais annexes).

Votre règlement peut être effectué par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de FORMACOM.

Pour toute facture réglée après expiration du délai de paiement, le montant de l’indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement est fixé à 40 € HT (Art. D.441-5 du code du commerce) et une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal est exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

Dans le cas où l’OPCO ne prend pas en charge intégralement la prestation, la partie non prise en charge est facturée au CLIENT.

Annulation

Les dates des sessions de formations Inter-Entreprises sont publiées dans un calendrier indicatif. Celui-ci peut être modifié en cours d’année. Pour connaître les dates actualisées, consultez notre site internet formacom.fr ou contactez-nous au 02.28.01.15.30.

Dans le cas où le nombre de participants seraient pédagogiquement insuffisant, FORMACOM se réserve le droit d’annuler ou de replanifier la formation concernée. Dans tous les cas, nous vous proposons de nouvelles dates. FORMACOM ne sera pas tenu responsable des frais occasionnés par une annulation possible de la formation.

Que ce soit en inter ou intra entreprise, les conditions de report ou annulation à l’initiative du client sont les suivantes :

– Toute annulation doit être confirmée par courrier ou email.

– Les conditions d’annulation avant le stage sont les suivantes :

1 mois avant le début de la formation : FORMACOM ne réclamera aucune indemnité
entre 1 mois et 15 jours avant le début de la formation, 30% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
entre 15 jours et une semaine avant le début de la formation, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
moins d’une semaine avant le début de la formation, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Absence ou abandon en cours de stage

Pour toute formation commencée, le montant total de la formation est intégralement dû.

Si le stagiaire ne peut se présenter au stage, il peut être remplacé par un autre salarié de la même entreprise. L’entreprise cliente devra en informer FORMACOM et transmettre son nom et ses coordonnées par courrier ou email.

Dans tous les cas, s’il est initialement conclu que le CLIENT bénéficie d’un financement de son OPCO celui-ci ne règlera à FORMACOM que les prestations justifiées par une feuille d’émargement et/ou un certificat de réalisation. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de FORMACOM. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Données personnelles

Les données personnelles recueillies concernant le CLIENT font l’objet, par FORMACOM, d’un traitement informatisé destiné à la gestion de sa prestation. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et au respect des obligations légales et réglementaires. Elles sont intégrées dans les fichiers clients de FORMACOM et peuvent être communiquées à des tiers dans le cadre de l’exécution des services, de l’envoi d’offres commerciales, de la gestion des événements ou de l’organisation d’enquêtes.

Base légale du traitement : Le traitement des données est effectué sur la base de l’exécution du contrat conclu avec le CLIENT, du consentement du CLIENT (en cas d’envoi d’offres commerciales) ou des obligations légales auxquelles FORMACOM est soumise.

Utilisation des données : FORMACOM est susceptible d’inviter le CLIENT à ses événements, de lui adresser ses offres commerciales, ainsi que de lui envoyer des enquêtes de satisfaction. Les données peuvent également être utilisées pour améliorer la qualité des services proposés.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données personnelles), entré en vigueur le 25 mai 2018, le CLIENT dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d’accès : Le CLIENT peut obtenir une copie des données personnelles le concernant.
Droit de rectification : Le CLIENT peut demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : Le CLIENT peut demander la suppression de ses données personnelles sous certaines conditions.
Droit à la portabilité : Le CLIENT peut demander que ses données personnelles lui soient transmises dans un format structuré et lisible par machine, ou transmises directement à un autre responsable de traitement.
Droit d’opposition : Le CLIENT peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles, notamment à des fins de prospection commerciale.
Droit à la limitation du traitement : Le CLIENT peut demander la limitation du traitement de ses données dans certaines situations.

Exercice des droits : Pour exercer ses droits ou pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles, le CLIENT peut contacter le DPO (délégué à la protection des données) de FORMACOM par email à l’adresse suivante : info@formacom.fr.

Le CLIENT est également informé qu’il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Conservation des données : Les données personnelles seront conservées pour une durée maximale de trois à cinq ans après la fin de la prestation, sauf en cas d’obligation légale de conservation plus longue.

Dans le cadre de nos formations en visio, il peut être procédé à l’enregistrement des sessions pour permettre un accès ultérieur aux contenus. Ces enregistrements seront rendus accessibles aux participants via la plateforme Digiforma pendant une période de 4 mois après la fin de la formation.
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, l’enregistrement ne sera effectué qu’avec l’accord préalable des participants. Cet accord est donné par l’acceptation des conditions de la formation. ” (+ on le redemande toujours au début de la session).

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

Toute contestation qui ne pourrait être réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Nantes.

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