La négociation collective en absence de délégué syndical

On peut rappeler que, dans le cadre de la négociation collective, il est possible de négocier des accords permettant d’adapter les règles du code du travail au fonctionnement et aux spécificités de l’entreprise (télétravail, temps de travail…). 
 
C’est au délégué syndical de l’entreprise que revient, en priorité, la mission de négocier des accords collectifs avec l’employeur. 

Mais, en l’absence de délégué syndical, la négociation reste possible. 

 Dans les entreprises de moins de 11 salariés (ou de 11 à 20 sans CSE) 

• L’employeur rédige un accord d’entreprise qu’il propose aux salariés 

• La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord 

• La consultation des salariés doit être réalisée par tout moyen et pendant le temps de travail 

• L’employeur doit être absent et garantir l’anonymat des votes 

• Le résultat doit faire l’objet d’un procès-verbal 

• Le projet d’accord est validé à la majorité des deux tiers du personnel. 

 

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la négociation peut avoir lieu : 

• Soit avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative 

Dans ce cas, l’accord doit être validé par la majorité des salariés lors d’un referendum 

 

• Soit avec un ou plusieurs membres du CSE 

Dans ce cas, l’accord doit être signé par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections. 

 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur dispose de 3 possibilités en suivant une hiérarchie : 

• En priorité :  Négocier avec les élus du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative 

Dans ce cas, l’accord doit être validé par la majorité des salariés lors d’un referendum 

 

• A défaut : Négocier avec les élus du CSE non mandatés par une organisation syndicale représentative 

Dans ce cas, l’accord doit être ratifié par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections 

 

A défaut :  

Négocier avec des salariés non élus mais mandatés par une organisation syndicale représentative 

Dans ce cas, l’accord doit être validé par la majorité des salariés lors d’un referendum 

 

 

Pour qu’il soit applicable, une fois signé, l’accord doit être déposé sur la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) et être diffusé par tout moyen dans l’entreprise. 

 

Si l’accord n’a pas été validé, il est réputé non écrit.